L’examen périodique et la personne compétente
Le contexte réglementaire des normes Européennes relatives aux Équipements de Protection Individuelle (type 3 - risque mortel) contre les chutes de hauteurs et en particulier le norme EN365:2004, impose au fabricant de donner les informations suivantes :
« Le fabricant doit fournir le mode d’emploi, des instructions pour l’entretien et des instructions pour les examens périodiques, pour chaque article d’EPI ou d’autre équipement, rédigés dans les langues officielles du pays destinataire.
NOTE : Le mode d’emploi, les instructions pour l’entretien et les instructions pour les examens périodiques peuvent constituer des documents indépendants les uns des autres. »
Les paragraphes suivants donnent les détails pour chaque partie :
§ 4.2 Mode d’emploi : points a) à z)
§ 4.3 Instruction pour l’entretien : points a) à d)
§ 4.4 Instruction pour les examens périodiques : points a) à e)
En parallèle, cette même norme EN 365:2004, définit la personne compétente ainsi :
§3 Termes et définitions :
§3.3 « Personne compétente pour l’examen périodique :
Personne qui a connaissance des exigences en vigueur concernant les examens périodiques et des recommandations et instructions du fabricant applicables au composant, sous-système ou système à vérifier.
NOTE 1 : Il convient que cette personne soit capable d’identifier et d’évaluer les défauts et qu’elle soit responsable de la mise en place de l’action corrective à effectuer. Pour ce faire, il convient qu’elle possède les compétences et ressources nécessaires.
NOTE 2 : Il est possible qu’une personne compétente ait besoin d’être formée par le fabricant, ou son représentant autorisé, au sujet des EPI ou autres équipements de protection spécifiques, à cause, par exemple, de leur complexité ou d’innovations, ou lorsque des connaissances importantes relatives à la sécurité sont nécessaires pour le démontage, le remontage, ou l’évaluation des EPI ou autres équipements. Il peut être nécessaire que cette formation soit mise à jour en raison des modifications et des évolutions.
NOTE 3 : Une personne peut être compétente pour effectuer des examens périodiques, soit sur un modèle particulier d’EPI ou d’autre équipement, soit pour examiner plusieurs modèles ».
Il nous semble important de clarifier certaines notions :
EN 365:09-2004 : §3.3
« La personne compétente pour l’examen périodique est une personne qui possède les connaissances des exigences en vigueur concernant les recommandations et instructions du fabricant applicables au composant, sous-système ou système à vérifier. »
EN 365:09-2004 : § 4.4.b et c
« Le fabricant doit inclure une recommandation précisant que l’examen périodique doit être effectué au moins une fois tous les douze mois.
Un avertissement doit souligner que les examens périodiques ne doivent être effectués que par une personne compétente et dans le respect strict des modes opératoires d’examen périodique du fabricant. »
EN 365:09-2004 : § 4.7
« Il est de la responsabilité des fabricants de fournir tous les équipements et toutes les informations nécessaires par exemple les instructions, les listes de vérification, les listes de pièces de rechanges, les outils spéciaux, etc… afin de permettre à une personne compétente d’effectuer les examens périodiques.
Les fabricants peuvent prévoir des formations pour former certaines personnes ou mettre à jour leurs compétences dans le domaine des examens périodiques des EPI ou autres équipements ; ils peuvent également mettre à disposition des organismes ou des personnels autorisés. »
En conséquence de cette réglementation, la personne compétente est donc :
une personne formée, ou une personne dont les connaissances et compétences ont été vérifiées par une personne compétente.
Dans tous les cas, il s’agit d’une personne à qui un certificat de formation nominatif à la vérification a été remis. Le champ des aptitudes produits doit être défini dans le certificat de formation. Le certificat de formation doit être en cours de validité.
Il en résulte de ce qui précède :
- que toute personne formée à la vérification visuelle des EPI contre les chutes de hauteur, par KRATOS SAFETTY est une personne compétente !
- que toute personne formée à la vérification visuelle des EPI contre les chutes de hauteur, par un représentant autorisé de KRATOS SAFETY est une personne compétente, sous réserve du respect strict des modes opératoires d’examen périodique KRATOS SAFETY !
- que toute personne formée à la vérification visuelle des EPI contre les chutes de hauteur, par un fabricant Européen (la connaissance de la réglementation EPI et des normes Européennes étant fondamentale) est une personne compétente, sous réserve du respect strict des modes opératoires d’examen périodique KRATOS SAFETY et sous réserve que cette personne soit en mesure de présenter un certificat de formation tel que défini ci-dessus.