RÉGLEMENTATION & DIRECTIVES EUROPÉENNES

Dans le cadre de la réglementation, on entend par EPI (Équipements de Protection Individuelle) "tout dispositif ou moyen destiné à être porté ou tenu par une personne en vue de la protéger contre un ou plusieurs risques susceptibles de menacer sa santé ainsi que sa sécurité au travail, ainsi que tout complément ou accessoire destiné à cet objectif".

La réglementation Européenne 2016/425 détermine principalement :

  • les responsabilités des opérateurs économiques dans le domaine des EPI,
  • les procédures d'évaluation de la conformité, auxquelles les EPI doivent répondre pour bénéficier de la libre circulation dans l'Union Européenne.

La catégorisation des EPI :

EPI type I : Risques mineurs  (destinés à protéger des blessures superficielles). Le fabricant procède à une auto-certification selon le module A. Il déclare que l'exemplaire neuf de l'EPI est conforme aux exigences de la réglementation. Sa responsabilité propre est engagée. Le produit est alors marqué CE.

EPI type II : Risques intermédiaires (destinés à protéger des risques mécaniques, thermiques, chimiques) autres que ceux des catégories I et III. Le fabricant fait une demande d'examen UE de type selon le module B, accompagnée du dossier technique de l'EPI auprès d'un laboratoire européen notifié, qui procède à une série d'essais et à l'étude du dossier en vue de l'attribution d'une attestation d'examen UE de type. En parallèle le fabricant se conforme à une procédure de contrôle de la production selon le module C

EPI type III : Risques mortels (destinés à protéger des risques mortels ou irréversibles pour la santé). Le fabricant a le choix pour le contrôle de fabrication de son produit entre un contrôle supervisé des produits à intervalles aléatoires selon le module C2, ou le système d'assurance qualité du mode de production selon le module D. Auparavant, il aura fait la même démarche de certification du produit selon le module B que celle relative aux EPI destinés aux types de risques intermédiaires (type II).

Les EPI destinés à la protection contre les chutes de hauteur appartiennent tous à la catégorie III.

Le marquage CE s'applique aux trois catégories.

Les produits ainsi certifiés portent le marquage CE, suivi pour la catégorie III, du numéro de l'organisme notifié qui assure le contrôle de la qualité.

Pour chaque produit certifié, le fabricant fournit une notice d'information indiquant ses coordonnées, les instructions de stockage, d'emploi, d'entretien, une préconisation de la date de péremption et la signification des marquages.

Toutes ces spécifications sont stipulées dans les normes "harmonisées" EN listées ici