LE NOUVEAU RÈGLEMENT EPI 2016/425 DU 9 MARS 2016 SERA APPLICABLE LE 21 AVRIL PROCHAIN

Quelle situation pour les EPI en stock chez le fabricant au 21 Avril 2019 et conformes à la directive EPI 89/686/CEE ?

Un texte de la commission européenne disponible sur le site Europa (https://ec.europa.eu/docsroom/documents/34622 - existe en version anglaise uniquement), vient clarifier très nettement la situation.

En résumé du document 34622 du 27/03/2019 :

« Les EPI en stock chez le fabricant sont considérées comme mis sur le marché quand ils sont effectivement offerts à la distribution, consommation ou utilisation. Il suffit que l’offre fasse référence à un lot quantifiable d’unité de produits déjà fabriqués.

Les produits conformes à l’ancienne directive entreposés chez un fabricant sont considérés comme mis sur le marché avant le 21 avril 2019 s’ils ont été offerts à la vente (avant cette date) dans des catalogues de produits, sur des sites internet, dans le magasin du fabricant ou dans sa boutique en ligne. Ces produits conformes à l’ancienne directive étant considérés comme mis sur le marché avant le 21 avril 2019, ils peuvent continuer à être mis à disposition sur le marché après le 20 avril 2019.

Le fabricant doit être capable de fournir une preuve au cas par cas (documentation, justification, traçabilité) démontrant que les produits conçus et fabriqués conformément à l’ancienne directive ont été légalement mis sur le marché avant le 21 avril 2019. »

Qu’est-ce que cela veut-il dire pour vous ?

Depuis Janvier 2019, nos fabrications d’EPI sont conformes au nouveau règlement EPI et peuvent déjà être mises sur le marché conformément au nouveau règlement. 

  • Si vous avez en stock chez vous des produits de ce type, vous êtes d’ores et déjà en phase avec la nouvelle réglementation.

Bien évidemment, nous avons encore en stock des EPI fabriqués selon la directive européenne (date de fabrication antérieure ou égale à Janvier 2019). Comme le confirme la commission Européenne, ces EPI en stock chez nous sont considérés comme mis sur le marché et ils peuvent donc être vendus après le 21 Avril 2019. 

  • Si vous avez en stock chez vous des produits de ce type, vous n’avez aucun souci, ils ont été mis sur le marché avant le 21 Avril 2019 (par KRATOS SAFETY) et vous en fait la mise à disposition sur le marché.

La mise à disposition de ces produits (fabriqués avant le 21 Avril 2019) pourra continuer à se faire jusqu’en Avril 2023 (fin de validité des attestations CE de type). 

À noter que cette mise à disposition pourra être faite par vous ou par un autre distributeur.

  • Enfin, pour être tout à fait complet sur ce sujet, les EPI fabriqués avant le 21 Avril 2019 et en service chez l’utilisateur ne sont pas limités en termes de date d’utilisation. La validité d’utilisation dépend seulement du résultat de la vérification périodique obligatoire et des informations de la notice d’utilisation du produit.

Définitions selon le Règlement UE 2016/425 :

  • La mise sur le marché : la première mise à disposition d’un EPI sur le marché de l’Union.
  • La mise à disposition : toute fourniture d’un EPI destiné à être distribué ou utilisé sur le marché de l’Union dans le cadre d’une activité commerciale.