Conditions générales de ventes

1/ CLAUSE GÉNÉRALE

Les ventes de biens (neufs ou d’occasion, ou de services) de la société KRATOS SAFETY (le vendeur) sont soumises aux présentes conditions générales de ventes (CGV) qui prévalent sur toute condition d'achat, sauf dérogation formelle et expresse de la part du vendeur.

Toute commande implique l'acceptation expresse et sans réserve de chacune d'entre elles, quelles que soient les conditions générales d’achat de l’acheteur, qui ne sont pas opposables au vendeur. Le fait que le vendeur ne fasse pas application à un moment donné d’un quelconque article des présentes CGV, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement desdites CGV.

2/ OFFRE

Les renseignements portés sur les catalogues, notices et tarifs ne sont donnés qu’à titre indicatif et n’engagent pas le vendeur. 

Lorsqu’une offre est établie, elle constitue les conditions particulières venant modifier ou compléter les présentes CGV.

3/ ÉCHANTILLONNAGE

Les échantillons fournis au client feront l'objet d'un prêt pendant un mois. En cas de non retour de ceux-ci passé ce délai, ils seront facturés définitivement sans possibilité de reprise de la part du vendeur. 

Le retour doit être effectué en bon état, dans l’emballage d’origine, accompagné de la notice fournie par le vendeur. À défaut, les échantillons seront facturés à l’acheteur.

Le retour des échantillons est effectué aux frais du client.

4/ COMMANDE

Pour toute commande, qu'elle parvienne au vendeur directement ou par l'intermédiaire d'un représentant, la société KRATOS SAFETY n’est engagée que dans la mesure où elle aura fait l'objet d'une confirmation expresse et écrite préalable. 

Pour faire l'objet d'une acceptation et d'un enregistrement de la part du vendeur, les commandes doivent être d'un montant minimum de 150 euros.

La commande doit mentionner, notamment : la quantité, le type, les références, le prix convenu, les conditions de paiement, le lieu et la date de livraison. Tout additif ou modification de la commande ne lie le vendeur que si il l’a accepté par écrit.

Si, lors d’une précédente commande, l’acheteur s’est soustrait à l’une de ses obligations (défaut ou retard de règlement, par exemple), un refus de vente pourra lui être opposé, à moins que cet acheteur ne fournisse des garanties satisfaisantes ou un paiement comptant. Aucune ristourne pour paiement comptant ou anticipé ne lui sera alors accordée.

5/ PRIX

La liste de prix est remise avec les présentes CGV. Les prix sont stipulés hors taxes départ nos entrepôts (Facturation de la TVA en sus).

Sauf meilleur accord des parties en raison notamment du volume d’achat, le coût de la livraison est facturé à l’acheteur en sus du montant de sa commande. Le coût du transport est facturé prix départ d’entrepôt, en France.

À la confirmation de la commande par le vendeur, les prix peuvent être révisés sans préavis dans l’hypothèse d’une variation significative du coût des matières premières, du coût de transport et/ou une dépréciation de la monnaie.

6/ DÉLAI DE LIVRAISON

Les délais de livraison sont généralement indiqués sur l’offre ou à la confirmation de la commande. Ces délais n'ont qu'un caractère indicatif et est fonction notamment des conditions d'approvisionnements.

Tout retard de livraison du fait de circonstances indépendantes de la volonté du vendeur ne pourra  donner lieu à annulation de la commande, pénalités ou dommages-intérêts.

Les cas fortuits ou force majeure couvrent tous les événements imprévisibles et insurmontables et dégagent le vendeur de toute responsabilité quant à la livraison des marchandises dans les délais et conditions contractuelles. De ce fait, le vendeur peut être amené soit à suspendre l'exécution du marché, soit à le considérer comme annulé de plein droit après information donnée à l'acheteur, dans les conditions de l’article 16 des présentes CGV.

Toute modification substantielle dans les régimes douaniers tel qu'interdictions ou restrictions d'importer ou d'exporter, changements tarifaires intervenant après la conclusion du présent marché et empêchant ou différant son exécution, est assimilable à un cas de force majeure.

Lorsque la livraison s’effectue par mise à disposition, le vendeur s’engage à informer l’acheteur de la date de mise à disposition. L’acheteur s’engage à prendre livraison des biens dans les 10 jours suivant la date de mise à disposition. Passé ce délai, des frais de stockage seront facturés à l’acheteur.

7/ TRANSPORT

Le mode de transport choisi est considéré contractuellement comme le mieux adapté à l’acheminement des biens expédiés. Toute divergence à ce sujet devra faire l’objet d’une demande expresse de l’acheteur. Sauf stipulation contraire, les opérations de transport sont à la charge et aux frais de l’acheteur, auquel il appartient de vérifier à réception de la livraison le nombre et l’état des biens livrés.

Toutes les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire quels que soient le mode de transport ou les modalités de règlement du transport. En  cas de perte, manquant, avarie ou retard, l'acheteur devra exercer son recours contre le transporteur, conformément  à l'article L 133-3 du code du commerce, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les trois jours qui suivent la réception de la marchandise.

8/ RÉCEPTION

Le contrôle des biens livrés doit avoir lieu dans les 48 heures qui suivent la livraison. Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, l’acheteur devra informer le vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception dans le délai fixé ci-dessus de tous vices apparents ou défaut de conformité des biens livrés. Passé le délai fixé ci-dessus, toute réclamation de quelque nature que ce soit sera considérée comme irrecevable.

Le défaut de conformité d’une partie de la livraison ne dispense pas l’acheteur de son obligation de payer les biens pour laquelle il n’existe aucune contestation. Tout défaut ou malfaçon reconnu après examen contradictoire n’oblige le vendeur qu’au remplacement, à titre gratuit, des biens reconnus défectueux, à l’exclusion de toute perte d’exploitation ou préjudice complémentaire.

9/ RETOUR DE MARCHANDISE

Aucun retour de marchandise ne sera accepté sans l’accord écrit exprès et préalable du vendeur. Les transporteurs se présentant aux quais du vendeur avec un retour de marchandise non accepté de la part du vendeur seront refusés d'office. Dans le cas d'un retour accepté par le vendeur, la marchandise devra être retournée franco de port (sauf cas où la responsabilité du vendeur est engagée et qu’il procède à l'enlèvement), dans son emballage d'origine et devra être accompagnée d'une copie de notre bon de livraison d'origine.

10/ CONDITIONS DE PAIEMENT ET PÉNALITÉS:

Les factures sont payables par chèque, virement bancaire ou LCR. Les délais de paiement sont indiqués sur les factures. Sauf accord dérogatoire exprès et préalable du vendeur, aucun escompte n’est accordé à l’acheteur.

À défaut de paiement à l’une quelconque des échéances, les autres échéances deviendront immédiatement exigibles en toutes hypothèses. Toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit des intérêts de retard équivalents au triple du taux d’intérêt légal de l’année en cours, ainsi que le paiement d’une somme forfaitaire de quarante (40) euros due au titre des frais de recouvrement.

Tout règlement quel qu'en soit le mode doit être adressé à notre siège pour être libératoire.

11/ INDEMNITÉ CONTRACTUELLE

À titre de clause pénale, le défaut d’exécution du contrat est sanctionné par la mise à la charge de l’acheteur d’une somme forfaitaire dont le montant est porté à 10% du total de la commande, avec un minimum de 500 € par facture non réglée à échéance. Tous les frais entraînés par les carences du client seront mis à sa charge.

12/ CONFIDENTIALITÉ ET CONTREFAÇON

Les études, plans, photos, dessins, ou tous documents remis ou envoyés par le vendeur demeurent sa propriété; ils ne peuvent donc être communiqués à des tiers sous quelque motif que ce soit par l'acheteur. Il en est de même pour les CGV et des documents annexes qui peuvent y être attachés. Toute divulgation faite sans l’accord exprès et préalable de la part de la société KRATOS SAFETY engagera la responsabilité de son auteur.

Conformément aux lois en vigueur, il est interdit à l'acheteur, sous peine de poursuites, de reproduire en totalité ou en partie, les modèles du vendeur qu'il aura achetés ou aura vus. Il en est de même pour les modèles, marques déposées et documents publicitaires du vendeur.

Il est également interdit de transmettre à des tiers des informations permettant la reproduction partielle ou totale des ces marques et modèles, auquel cas il se rendrait coupable de complicité du délit de contrefaçon.

Le vendeur se dégage de toute responsabilité de copie ou contrefaçon dans le cas où l’acheteur lui remettrait un quelconque modèle pour reproduction à l’identique.

13/ CLAUSE RÉSOLUTOIRE DE PLEIN DROIT

Toute commande est acceptée en considération de la situation juridique, financière et économique de l’acheteur au moment de la commande. Il en résulte que si la situation financière de l’acheteur venait à se détériorer entre la date de la commande et la date de la livraison, le vendeur serait fondé, soit à exiger un paiement avant la livraison, soit à résilier la vente.

En cas d’inexécution d’un seul des articles des présentes CGV et/ou de tout accord contractuel entre les parties, le vendeur adressera au débiteur une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception. A défaut d’exécution, par l’acheteur, de son obligation dans le délai d’un mois à compter de l’envoi de cette mise en demeure, la vente sera résolue de plein droit.

14/ GARANTIE

Les biens vendus bénéficient de la garantie accordée par la société KRATOS SAFETY. Cette garantie couvre tous les vices cachés à compter de la date de livraison et pendant une durée de six mois. La seule obligation incombant au vendeur au titre de la garantie est, à son choix, le remplacement gratuit ou la remise en état des biens reconnus défectueux par KRATOS SAFETY, sans autre prestation ou indemnité. Les interventions effectuées au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger sa durée. L’acheteur ne pourra prétendre à une quelconque indemnité en cas d’immobilisation du bien du fait de l’application de la garantie.

Exclusions : l’acheteur perdra le bénéfice des garanties légales et conventionnelles notamment en cas :

- d’utilisation anormale ou abusive du bien ;

- de réparations ou de toutes interventions exécutées par des personnes étrangères ou non agréées par KRATOS SAFETY.

15/ LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

L’utilisateur est responsable de la vérification du produit avant son utilisation.

La responsabilité de la société KRATOS SAFETY ne peut être engagée qu'en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs et matériels à l'exclusion de tout préjudice indirect, de quelle que nature que ce soit.

Au cas où la responsabilité de la société KRATOS SAFETY serait retenue, sa garantie serait limitée au montant HT que lui a payé l’acheteur.

16/ ÉVÉNEMENTS IMPRÉVUS

16.1/ FORCE MAJEURE

La force majeure est un évènement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur. De convention expresse, les parties considèrent que relèvera du régime de la force majeure notamment les évènements suivants : émeutes, occupations, guerre, catastrophes naturelles, perturbations climatiques, épidémie et pandémie, accident d’outillage, grèves des transports ou tout autre événement assimilable à ceux précités, lock-out,  réquisition, incendie, embargo, coupures de courant, inondation, rebut de pièces importantes en cours de fabrication, interruption ou retard dans les transports ou toute autre cause amenant chômage total ou partiel pour la société KRATOS SAFETY ou ses fournisseurs  Cette liste ne fait pas obstacle à l’application du régime de la force majeure aux évènements répondant à sa définition légale.

En cas de survenance d’un évènement de force majeure, le vendeur peut être amené soit à suspendre l'exécution du marché, soit à le considérer comme annulé de plein droit après informations donné à l'acheteur passé un délai de 60 jours à compter de la survenance de l’évènement de force majeure.

16.2/ IMPRÉVISION

En cas de changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat rendant l'exécution excessivement onéreuse pour la société KRATOS SAFETY qui n'avait pas accepté d'en assumer le risque, les parties renégocieront de bonne foi le contrat. Les parties conviennent que la variation du prix des matières premières privant l’exécution du contrat de toute rentabilité pour la société KRATOS SAFETY constitue un cas d’imprévision.

En cas d’imprévision, les deux parties se mettront d’accord pour renégocier le contrat. Si cette renégociation est refusée ou échoue, l’une quelconque des parties pourra saisir le juge aux fins d’adaptation du contrat aux nouvelles circonstances et de fixation des nouvelles conditions financières d’exécution du contrat. La partie ayant refusé la renégociation du contrat pourra être condamnée à indemniser sa cocontractante en raison notamment de la violation des articles 1104 et 1195 du Code civil.

17/ RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Les biens resteront la propriété de la société KRATOS SAFETY jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires.

Le non paiement, même partiel, de l’une quelconque des échéances pourra entraîner la restitution des biens. Le droit de restitution s’exerce même dans le cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire de l’acheteur. En cas de mise en œuvre par la société KRATOS SAFETY de sa faculté de restitution, la vente sera résiliée de plein droit. Par dérogation à l’article 1583 du Code civil, la livraison des biens opère transfert des risques à la charge de l’acheteur, tant pour les dommages subis par les biens que ceux causés aux tiers. La restitution des biens s’effectuera aux frais et risques de l’acheteur. En cas de mise en œuvre de la Clause de Réserve de Propriété, les acomptes versés au vendeur lui resteront acquis à titre de dommages et intérêts.

18 / PROTECTION DES DONNÉEES PERSONNELLES

Les données personnelles recueillies auprès des acheteurs font l'objet d'un traitement informatique réalisé par la société KRATOS SAFETY. Elles sont enregistrées dans son fichier clients et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l'exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables.

Le responsable du traitement des données est la société KRATOS SAFETY. 

L'accès aux données personnelles sera strictement limité aux préposés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l'entreprise pour l'exécution de tâches sous-traitées, sans que l'autorisation de l’acheteur client ne soit nécessaire. 

Dans le cadre de l'exécution de leurs prestations, les tiers n'ont qu'un accès limité aux données et ont l'obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. 

En dehors des cas énoncés ci-dessus, la société KRATOS SAFETY s'interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable de l’acheteur client, à moins d'y être contrainte en raison d'un motif légitime.

Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l'UE, l’acheteur client en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données (par exemple, adhésion du prestataire externe au « Privacy Shield », adoption de clauses types de protection validées par la CNIL, adoption d'un code de conduite, obtention d'une certification CNIL, etc.) lui seront précisées.

Conformément à la réglementation applicable, l’acheteur client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s'opposer au traitement pour motif légitime, droits qu'il peut exercer en s'adressant au responsable de traitement à l'adresse postale ou email suivante : 

- 689, chemin du Buclay, 38540 HEYRIEUX, FRANCE,

- info@kratossafety.com.

L’acheteur client peut adresser une réclamation auprès du délégué à la protection des données personnelles du Fournisseur de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés.

19/ JURIDICTIONS ET RÈGLEMENT DES LITIGES

Tous les litiges auxquels les présentes conditions générales de ventes, tout contrat et tout accord qui en découlent pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites seront, à défaut d'accord amiable, soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de LYON et de son Président en matière de référés. L’acceptation d’effets de commerce ne fait pas échec à cette disposition. 

Le droit français est applicable aux présentes conditions générales de ventes et à toute relation juridique entre les parties, et à tout litige pouvant en découler. 

20/ LANGUE

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.