Conditions de ventes

1/ CLAUSE GENERALE

Nos ventes de biens (neufs ou d’occasion, ou de services) sont soumises aux présentes conditions générales de ventes (CGV) qui prévalent sur toute condition d'achat, sauf dérogation formelle et expresse de notre part.

Toute commande implique l'acceptation expresse et sans réserve de chacune d'entre elles quelles que soient les conditions générales d’achat de l’acheteur, qui ne sont pas opposables au vendeur. Le fait que le vendeur ne fasse pas application à un moment donné d’un quelconque article des présentes CGV, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement des dites CGV.

 

2/ OFFRE

Les renseignements portés sur les catalogues, notices et tarifs ne sont donnés qu’à titre indicatif et n’engagent pas le vendeur.

Lorsqu’une offre est établi, elle constitue les conditions particulières venant modifier ou compléter les présentes CGV.

 

3/ ECHANTILLONNAGE

Les échantillons fournis au client feront l'objet d'un prêt pendant 2 mois. En cas de non retour de ceux-ci passé ce délai, ils seront facturés définitivement  sans possibilité de reprise de notre part.

 

4/ COMMANDE

Pour toute commande, qu'elle nous parvienne directement ou par l'intermédiaire d'un représentant, nous ne sommes engagés que dans la mesure où elle aura fait l'objet d'une confirmation expresse et écrite de notre part.

Pour faire l'objet d'une acceptation et d'un enregistrement de notre part, les commandes doivent être d'un montant minimum de 150 euros.

La commande doit mentionner, notamment : la quantité, le type, les références, le prix convenu, les conditions de paiement, le lieu et la date de livraison. Tout additif ou modification de la commande ne lie le vendeur que si il l’a accepté par écrit.

Si, lors d’une précédente commande, l’acheteur s’est soustrait à l’une de ses obligations (défaut ou retard de règlement, par exemple), un refus de vente pourra lui être opposé, à moins que cet acheteur ne fournisse des garanties satisfaisantes ou un paiement comptant. Aucune ristourne pour paiement comptant ou anticipé ne lui sera alors accordée.

 

5/ PRIX

La liste de prix est remise avec les présentes CGV. Les prix sont stipulés hors taxes départ nos entrepôts (Facturation de la TVA en sus).

Franco de port à partir de 500 euros hors taxes (France Métropolitaine uniquement, DOM/TOM : port en sus).

Dans tous les cas ils peuvent être révisables sans préavis dans l’hypothèse d’une variation significative du coût des matières premières et ou du coût de transport.

 

6/ DELAI DE LIVRAISON

Nos délais de livraison sont généralement indiqués sur l’offre ou la commande. Ce délai n'a qu'un caractère indicatif et est fonction notamment des conditions d'approvisionnements.

Tout retard de livraison du fait de circonstances indépendantes de notre volonté ne pourra  donner lieu à annulation de la commande, pénalités ou dommages-intérêts.

Les cas fortuits ou force majeure couvrant tous les événements imprévisibles et insurmontables : émeutes, occupations, guerre, catastrophes naturelles, perturbations climatiques, épidémie, accident d’outillage, grèves des transports ou tout autre événement assimilable à ceux précités, dégagent le vendeur de toutes responsabilités, quant à la livraison des marchandises dans les délais et conditions contractuelles. De ce fait nous pouvons être amenés soit, à suspendre l'exécution du marché, soit à le considérer comme annulé de plein droit après informations donné à l'acheteur.

Toute modification substantielle dans les régimes douaniers tels qu'interdictions ou restrictions d'importer ou d'exporter, changements tarifaires intervenant après la conclusion du présent marché et empêchant ou différant son exécution, sont assimilables à des cas de force majeure.

Lorsque la livraison s’effectue par mise à disposition, le vendeur s’engage à informer l’acheteur de la date de mise à disposition. L’acheteur s’engage à prendre livraison des biens dans les 10 jours suivant la date de mise à disposition. Passé ce délai, des frais de stockage seront facturés à l’acheteur.

7/ TRANSPORT

Le mode de transport choisi est considéré contractuellement comme le mieux adapté à l’acheminement des biens expédiés. Toute divergence à ce sujet devra faire l’objet d’une demande expresse de l’acheteur. Sauf stipulation contraire, les opérations de transport sont à la charge et aux frais de l’acheteur, auquel il appartient de vérifier à réception de la livraison le nombre et l’état des biens livrés.

Toutes nos marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire quels que soit le mode de transport ou les modalités de règlement du transport. En  cas de perte, manquant, avarie ou retard, l'acheteur devra exercer son recours contre le transporteur, conformément  à l'article L 133-3 du code du commerce, par lettre recommandée avec A.R., dans les trois jours qui suivent la réception de la marchandise.

 

8/ RECEPTION

Le contrôle des biens livrés doit avoir lieu dans cinq jours qui suivent la livraison. Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, l’acheteur devra informer le vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception dans le délai fixé ci-dessus de tous vices apparents ou défaut de conformité des biens livrés. Passé le délai fixé ci-dessus, toute réclamation de quelque nature que ce soit sera considérée comme irrecevable.

Le défaut de conformité d’une partie de la livraison ne dispense pas l’acheteur de son obligation de payer les biens pour laquelle il n’existe aucune contestation. Tout défaut ou malfaçon reconnu après examen contradictoire n’oblige le vendeur qu’au remplacement, à titre gratuit, des biens reconnus défectueux, à l’exclusion de toute perte d’exploitation ou préjudice complémentaire

 

9/ RETOUR DE MARCHANDISE

Aucun retour de marchandise ne sera accepté sans notre accord écrit exprès et préalable. Les transporteurs se présentant à nos quais avec un retour de marchandise non accepté de notre part seront refusés d'office. Dans le cas d'un retour accepté par nous, la marchandise devra être retournée franco de port (sauf cas où notre responsabilité est engagée et où nous procéderons à l'enlèvement), dans son emballage d'origine et devra être accompagnée d'une copie de notre bon de livraison d'origine.

 

10/ CONDITIONS DE PAIEMENT ET PENALITES :

Les factures sont payables au comptant par chèque avec escompte de 1 % ou par traite (ou LCR ou virement) acceptée et domiciliée à 45 jours fin de mois.  Les effets doivent nous être retournés sous 48 heures.

Un escompte pour paiement anticipé sera accordé au taux de  5 % l'an entre la date d'échéance prévue et la date de paiement effective; sauf variation importante des taux d'intérêts à court terme (Dans ce cas voir le taux sur facture).

 

Méthode de calcul de l'escompte pour paiement anticipé : E =

C x e x N

360

 

 

 

E : Montant HT de l'escompte

C : Montant HT de la facture de base

e : Taux d'escompte annuel à la date du règlement

N : Nombre de jours entre la date d'échéance prévue et la date anticipée de réception du règlement client.

A défaut de paiement à l’une quelconque des échéances, les autres échéances deviendront immédiatement dues même si elles ont donné lieu à des traites. De plus en application de l’article L 441-6 du code de commerce, l'acheteur sera de plein droit redevable d'une pénalité de retard  de paiement calculée sur la base de 1,5 % par mois et donneront lieu

à une majoration forfaitaire de 100 euros à titre de clause pénale pour gestion du dossier.

Tout règlement quel qu'en soit le mode doit être adressé à notre siège pour être libératoire.

 

11/ CONFIDENTIALITE ET CONTREFACON

Les études, plans, photos, dessins, ou tous documents remis ou envoyés par nous-mêmes demeurent notre propriété; ils ne peuvent donc être communiqués à des tiers sous quelque motif que ce soit par l'acheteur. Il en est de même pour les CGV  et des documents annexes qui peuvent y être attachés. Toute divulgation faite sans l’accord exprès et préalable de la part de la société KRATOS SAFETY engagera la responsabilité  de son auteur.

Conformément aux lois en vigueur, il est interdit à l'acheteur, sous peine de poursuites, de reproduire en totalité ou en partie, nos modèles qu'il aura achetés ou aura vus. Il en est de même pour nos modèles, marques déposées et nos documents publicitaires.

Il est également interdit de transmettre à des tiers des informations permettant la reproduction partielle ou totale des ces marques et modèles, auquel cas il se rendrait coupable de complicité du délit de contrefaçon.

Nous dégageons toute responsabilité de copie ou contrefaçon dans le cas où notre client nous remettrait un quelconque modèle pour reproduction à l’identique.

12/ CLAUSE RESOLUTOIRE DE PLEIN DROIT

Toute commande est acceptée en considération de la situation juridique, financière et économique de l’acheteur au moment de la commande. Il en résulte que si la situation financière de l’acheteur venait à se détériorer entre la date de la commande et la date de la livraison, le vendeur serait fondé, soit à exiger un paiement avant la livraison, soit à résilier la vente.

En cas d’inexécution d’un seul des articles des présentes CGV, nous adresseront au débiteur une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception. A défaut d’exécution, par l’acheteur, de son obligation dans le délai d’un mois à compter de l’envoi de cette mise en demeure, la vente sera résolue de plein droit.

13/ GARANTIE

Les biens vendus bénéficient de la garantie accordée par la société KRATOS SAFETY. Cette garantie couvre tous les vices cachés ou apparents à compter de la date de livraison. La seule obligation incombant au vendeur au titre de la garantie est, à son choix, le remplacement gratuit ou la remise en état des biens reconnus défectueux par KRATOS SAFETY, sans autre prestation ou indemnité. Les interventions effectuées au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger sa durée. L’acheteur ne pourra prétendre à une quelconque indemnité en cas d’immobilisation du bien du fait de l’application de la garantie.

EXCLUSIONS

L’acheteur perdra le bénéfice des garanties légales et conventionnelles notamment en cas :

- d’utilisation anormale ou abusive du bien ;

- de réparations ou de toutes interventions exécutées par des personnes étrangères ou non agréées par KRATOS SAFETY.

 

14/ RESERVE DE PROPRIETE

Les biens resteront notre propriété jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires, dans les termes de la Loi du 12 mai 1980.

Le non paiement, même partiel, de l’une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication des biens. Le droit de revendication s’exerce même dans le cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire de l’acheteur. En cas de revendication, la vente sera résiliée de plein droit. Par dérogation à l’article 1583 du Code Civil, la livraison des biens opère transfert des risques à la charge de l’acheteur, tant pour les dommages subis par les biens que ceux causés aux tiers. La restitution des biens s’effectuera aux frais et risques de l’acheteur. En cas de mise en œuvre de la Clause de Réserve de Propriété, les acomptes versés au vendeur lui resteront acquis à titre de dommages et intérêts.

15/ JURIDICTIONS ET REGLEMENT DES LITIGES

Tout litige ou contestation relatifs aux présentes CGV, même en cas de recours en garantie, de demandes incidentes ou, de pluralité de défendeurs, seraient à défaut d'accord amiable de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Lyon ou de son Président en matière de référés. L'acceptation d'effets de commerce ne fait pas échec à cette disposition.

Le droit français est applicable aux présentes CGV, et à tout litige pouvant en découler.